Cotisation

picture_as_pdfAppel à cotisation 2017

forwardLe paiement en ligne

 

Informations complémentaires :

Toute personne physique ou morale doit être inscrite au Tableau du Conseil départemental pour exercer la médecine.
La cotisation due à ce titre est obligatoire.

Elle doit être réglée au cours du premier trimestre de l’année (due au 1er janvier, elle est exigible au 31 mars).

Le Conseil National, conformément aux dispositions de l’article L.4122-2 du code de la santé publique, lors de la session budgétaire du 15 décembre 2016, a fixé le montant de la cotisation annuelle pour 2017, à 333 euros pour les médecins et les sociétés inscrites au Tableau pour l’année 2017.

Pour information, ci-après le détail des quotités :

  • Quote-part départementale : 162,00 €
  • Quote-part régionale : 40,00 €
  • Quote-part nationale : 131,00 €


Les frais de dossier de qualification sont de 200,00€ (140,00€ pour le CN et 60,00€ pour le CD), les frais d’appels en matière de qualification sont de 100,00€ (règlement entièrement au CN).

Le paiement de votre cotisation :

Votre règlement doit nous parvenir avant le 31 mars de l’année en cours (article L.4122-2 du CSP) soit :

  • Par carte bancaire sur le site sécurisé du Conseil National www.conseil-national.medecin.fr
  • Par chèque bancaire libellé « Ordre des médecins » et adressé au CDOM, 160 rue de Palais Gallien, 33000 Bordeaux (noter votre n° d’inscription au dos du chèque)


Le prélèvement automatique : les médecins ayant opté pour ce mode de règlement les années précédentes n’ont pas de démarches à effectuer.

Cas particuliers :

La cotisation de la « liste spéciale des médecins exerçant à l’étranger » est fixée à 131,00 €. C’est le Conseil National qui gère cette liste et perçoit les cotisations.

La cotisation des médecins retraités n’ayant plus aucune activité médicale rémunérée est de 93,00 € (Quote-part départementale : 46,50€ et quote-part nationale : 46,50 €). Toutefois, s’ils ont maintenu ou repris une activité libérale ou salariée, les obligeant à être inscrits au Tableau de l’Ordre, ils devront une cotisation entière.

Les médecins qui exercent sur plusieurs départements (site distinct) payent leur cotisation à leur département d’inscription.

Les médecins qui exercent conjointement en France et dans un Etat membre de l’Union européenne doivent une cotisation entière.

Les médecins changeant de domicile doivent s’acquitter de leur cotisation auprès du Conseil départemental au Tableau duquel ils sont inscrits au 1er janvier de l’année en cours.

Les SCP, SEL et SPFPL versent une cotisation entière depuis 2014 à leur département d’inscription. Le versement de cette cotisation n’exonère pas chaque médecin membre de la société d’exercice du règlement de sa cotisation entière personnelle qui doit être réglée séparément.

Les médecins scolaires et les médecins de PMI doivent être inscrits au Tableau de l’Ordre et doivent une cotisation entière.

Les exonérations :

Les médecins exerçant exclusivement comme réservistes sanitaires ou de façon continue et exclusive la médecine humanitaire sont totalement exonérés de leur cotisation.

Les médecins non exerçant, non retraités, souhaitant rester inscrits au Tableau (pour continuer à prescrire pour leurs proches, à titre gratuit), reçoivent tous les ans un appel pour une cotisation pleine entière, ils doivent à ce moment adresser au Conseil départemental une attestation sur l’honneur certifiant qu’ils n’exercent aucune activité médicale pour pouvoir bénéficier de l’exonération de 50%.
Attestation de médecin non exerçant pour l’année 2017 : picture_as_pdftélécharger le document

Les médecins dont l’inscription n’est pas obligatoire :

  • médecin appartenant aux cadres actifs du service de santé des armées
  • médecin ayant la qualité de fonctionnaire de l’Etat ou d’agent titulaire d’une collectivité locale et non appelés dans l’exercice de leur fonction, à exercer la médecine.

S’ils souhaitent s’inscrire, il leur est accordé une exonération  de 50%.

Les médecins débutant leur carrière pour la première année doivent s’acquitter d’une demi-cotisation la première année (année civile) et d’une cotisation entière les années suivantes. Ils sont exonérés la première année si l’inscription se réalise au cours du dernier trimestre.

Les demandes d’exonération totale ou partielle pour un autre motif seront étudiées en Bureau puis présentées en séance plénière pour décision. Le demandeur doit fournir au Conseil départemental tous les documents qu’il juge utiles pour faire apprécier sa situation, le Conseil départemental est en droit de refuser l’exonération s’il estime la demande insuffisamment documentée.

Le Conseil appréciera uniquement la situation professionnelle du demandeur.

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